présentation projet

Dans notre droit administratif, par principe, l’absence de réponse de l’administration sur une demande devait être interprétée, à l’expiration d’un délai déterminé, comme un refus. Ce dernier pouvait faire l’objet d’une contestation devant le juge. Désormais par une réforme du 12 novembre 2013 et sauf exceptions, le silence gardé par l'administration sur une demande à l'expiration d'un délai, généralement de deux mois, vaudra acceptation (SVA) .

Ce nouveau principe est applicable :

  • pour les demandes adressées aux administrations de l'Etat et ses établissements publics administratifs à compter du 12 novembre 2014 ;
  • pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs, ainsi que pour les organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés d'un service public administratif à compter du 12 novembre 2015.

Ce principe du silence vaut acceptation n'est applicable que pour les demandes individuelles, prévues par un texte et qui ne sont pas des recours précontentieux et contentieux ou des demandes à caractère financier. Sont également exclues les demandes portant sur les relations entre les agents publics et leurs administrations.

Par ailleurs, des exceptions règlementaires ont été prévues pour certaines situations. Pour ces cas, l'ancienne règle reste applicable et le silence de l'administration vaut rejet de la demande (SVR).

Afin de faciliter les démarches administratives du public à la suite de cette réforme du silence vaut acceptation, cette application "RIPSA" a pour ambition de permettre à toute personne intéressée (particulier, professionnel, collectivité) de connaître l'ensemble des demandes concernées par le SVA avec toutes les informations utiles propres à chaque demande : les coordonnées de l'autorité compétente, le délai d'instruction, l'identité du service instructeur, les textes juridiques de référence, le document CERFA ou les pièces nécessaires, le lien utile vers le site service-public.fr.

Ainsi, l'utilisateur du RIPSA connaîtra avec précision les modalités pratiques du nouveau principe SVA.

Toutefois ce site délivre une simple information qui n’est pas en tant que telle opposable à l’administration. RIPSA ne permet pas de formuler une demande auprès de l’autorité compétente ni de faire courir des délais d’acceptation implicite par l’administration. Si les délais de mise à jour des informations délivrées par le site devaient conduire à diffuser une information erronée nous vous prions de nous en excuser et de nous le signaler.

Notice SVA

Point de départ du délai

Le délai au terme duquel est susceptible de naître un SVA court à compter de la réception (et non de l'envoi) de la demande par l'autorité compétente d'une demande complète Si le dossier est incomplet, le délai au terme duquel la demande est considérée comme acceptée ne commence à courir qu'à compter de la réception de ces informations ou des pièces exigées.

L'autorité compétente pour instruire la demande délivrera au demandeur un accusé de réception qui mentionnera le point de départ du délai et, le cas échéant, les informations ou pièces manquantes nécessaires à l'instruction de la demande (Art. L. 114-3 et s. du Code des relations entre le public et l'administration). En cas de non délivrance d'un accusé de réception il appartient au demander d'apporter la preuve de la date du dépôt de sa demande.

Le délai ne commence donc à courir que si les 3 conditions cumulatives, soulignées par nos soins, sont réunies.

En principe, le délai de droit commun pouvant donner lieu à un SVA est de 2 mois. Des délais dérogatoires (inférieurs ou supérieurs à deux mois) ont été fixés pour certaines demandes.

Décalage dans la mise à jour du texte de référence

Du fait d'une actualisation en cours de l'ensemble des textes juridiques, il peut y avoir des textes de référence qui ne sont pas encore à jour de la réforme SVA. Ainsi, en cas de contrariété entre le texte de référence et ce qui est annoncé dans le RIPSA (délai, sens du silence), il faut se fier a l'application RIPSA pour les textes dont la dernière rédaction est antérieure aux dates d'entrée en vigueur qui ont été rappelées (12 novembre 2014 pour l'Etat et ses établissements publics, 12 novembre 2015 pour les autres collectivitités ou organismes).